Conditions Générales d'utilisation
L’ensemble du site www.cabinetvialacif.com, incluant ses contenus rédactionnels et ses composants applicatifs (sous la réserve éventuelle des droits des tiers sur les éléments iconographiques), ci-après « le Site », appartient à la société CABINET VIALA CONSEIL EN INVESTISSEMENT (ci-après « CABINET VIALA CIF » ou « l’Editeur du Site »), qui en est le concepteur original et l’éditeur.
Article 1er – Conditions d’utilisation. Acceptation et mises à jour
Tout internaute qui accède au Site est automatiquement soumis et s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation ; elles seront complétées par des conditions générales de services ou une convention spécifique en cas de souscription de produits et services auprès du ou par l’intermédiaire du CABINET VIALA CIF.
Le CABINET VIALA CIF se réserve la faculté de modifier ou mettre à jour à tout moment le contenu du Site ou les modalités d’accès au Site, ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation, toute modification ou mise à jour étant automatiquement opposable à tout utilisateur dès sa mise en ligne. Les utilisateurs sont en conséquence invités à se rendre régulièrement dans les différentes rubriques du Site afin de prendre en compte la dernière version en vigueur.
Les utilisateurs du Site, quels que soient leur pays et leur langue, reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les acceptent sans réserve, et s’interdisent ainsi toute réclamation en cas de mauvaise compréhension ou interprétation des termes des présentes ou des contenus du Site.
Article 2 – Contenus et textes
Les textes et contenus publiés sur le Site par le CABINET VIALA CIF ou ses rédacteurs ont uniquement pour objectif de mettre certaines informations à la disposition des utilisateurs du Site et du public en général ; ils ne sauraient constituer, directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit, un quelconque acte de démarchage ou une quelconque offre ferme de produits ou services tels que des placements financiers, valeurs mobilières, ou dispositifs de défiscalisation, sans que cette liste ait un caractère limitatif.
Les informations éventuellement fournies sur les placements, valeurs boursières et taux indiqués sur le Site sont sélectionnés avec soin mais ne sont communiqués qu’à titre indicatif et non pas dans le but d’inciter à réaliser des transactions ou à effectuer de telles transactions. Elles s’adressent à une clientèle avertie, consciente des risques de fluctuations rapides qui peuvent intervenir sur certains marchés, et de leur caractère spéculatif et sujet à aléas pour les investisseurs.
Nous vous recommandons en conséquence de ne prendre aucune décision sur la base de telles informations ou articles avant de les avoir vérifiées et d’avoir analysé vos objectifs et vos risques au vu de la situation du marché actuelle et envisageable, étant précisé que vous serez, en toute hypothèse, seul responsable de l’interprétation des informations, de leur adaptation et de l’utilisation que vous déciderez d’en faire, le CABINET VIALA CIF ne prenant aucun engagement d’aucune sorte, notamment quant à la pertinence, la complétude ou l’adéquation à vos besoins et vos objectifs des informations et données collectées lors des visites d’utilisateurs sur le Site.
Le CABINET VIALA CIF ne garantit en particulier ni les résultats ni les performances des produits basés sur les informations/données figurant dans les articles diffusés ou les informations agrégées sur le Site.
En conséquence, l’Editeur du Site et les éventuels rédacteurs tiers publiant sur le Site ne pourront être tenus responsables à l’égard de quelque personne que ce soit, et en particulier des utilisateurs du Site, pour quelques pertes, dommages, coûts ou dépenses que ce soient, tels que manque à gagner, perte d’usage ou de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, qu’il s’agisse ou non de dommages directs, résultant de défauts, d’erreurs, d’omissions, d’altérations ou d’interprétations erronées des informations que vous ou des tiers pourriez subir du fait d’erreurs contenues dans les informations ou résultant des informations collectées.
Enfin, ces contenus, données ou informations ne peuvent être utilisés que pour vos besoins personnels et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une exploitation commerciale, sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit.
Article 3 – Propriété intellectuelle
La présentation générale du Site est originale et protégée notamment par le droit d’auteur en vertu du droit français de la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, de représentation, d’utilisation, d’exploitation, d’adaptation, de traduction et de diffusion sont réservés à l’Editeur du Site et à ses ayant-droits éventuels, ainsi qu’aux tiers éventuellement titulaires de droits sur certains éléments, composants ou contenus du Site, cette énumération n’ayant aucun caractère limitatif. La reproduction ou la réutilisation de tout ou partie du Site et/ou de ses contenus sur quelque support que soit est formellement interdite.
Cette protection et ces interdictions s’étendent aux droits portant sur tous éléments iconographiques, photographiques, graphiques, fichiers sonores, séquences vidéo, applications, etc., quel qu’en soit le support, et plus généralement à toute œuvre protégée en vertu du droit de propriété applicable, tels que droits sur les bases de données, textes, images, fichiers, logiciels, codes, documents ou contenus de toute nature composant le site ou intégré aux pages web. Ces éléments ne peuvent faire l’objet d’aucune copie ou utilisation à quelque titre que ce soit, sauf autorisation écrite, spéciale et préalable du ou des titulaires des droits ou dans les exceptions expressément prévues par la loi, selon les cas. Les utilisateurs ne sont notamment pas autorisés à reproduire ou utiliser les pages web ou le code HTML du Site aux fins de représentation ou de diffusion publique et pour quelque raison que ce soit.
Les marques ou autres signes distinctifs protégés éventuellement cités ou représentés graphiquement sur le Site sont réservés au bénéfice de leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée d’œuvres protégées ou de signes distinctifs tels que, sans caractère limitatif, marques, logos, noms commerciaux, enseignes, dénominations, noms de domaine, etc., constitue une atteinte aux droits du titulaire et le cas échéant un délit de contrefaçon et peut exposer l’auteur et les complices de tels agissements à des poursuites et sanctions civiles et/ou pénales, sans préjudice des dommages et intérêts dus en réparation de l’intégralité du ou des préjudices subis.
Article 4 – Liens hypertextes
Le renvoi direct ou indirect ou la création de liens hypertextes vers des sites tiers, des pages web ou vers d’autres contenus, licites ou illicites, ou d’un site tiers vers le Site, sont interdits, sauf autorisation écrite et préalable de l’Editeur du Site. En outre, l’Editeur du Site n’engage aucune responsabilité quant à la mise en place non autorisée de renvois ou de liens par des internautes, y compris si ces opérations ont pour effet de modifier le contenu éditorial du Site.
L’Editeur du Site n'exerce aucun contrôle sur le contenu des liens, sites Internet, pages web et sources externes (tels que sites, extraits ou pages web, framing, applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) vers lesquels redirigent les liens hypertextes accessibles du fait de l’intervention d’un tiers. En conséquence, l’Editeur du Site ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mise à disposition du contenu de sites Internet, pages web ou sources externes par le biais de liens hypertexte pointant vers de tels éléments, en particulier s’ils sont protégés ou si de tels liens permettent un accès par des internautes à un contenu illicite en vertu de la loi et/ou de la jurisprudence applicable.
L’Editeur du site ne supporte aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services, fonctionnalités et plus généralement tout autre élément, protégé au titre de la propriété intellectuelle ou contraire à la loi ou aux bonnes mœurs notamment, et disponibles sur ou à partir des sites, pages ou sources externes vers lequel pointeraient de tels liens hypertexte, quel qu’en soit l’objet et l’auteur.
Article 5 - Cookies
5.1. Généralités.
Un cookie est un petit fichier texte au format alphanumérique déposé lors d’une connexion sur le terminal d’un internaute par le serveur du site internet visité ou par un serveur tiers (régie publicitaire, service de web analytique, etc.). Lors de vos visites des pages de nos Sites, des cookies enregistrent certaines informations stockées dans la mémoire de votre terminal, sous réserve que vous les ayez préalablement acceptés. Les informations ainsi collectées nous servent à : (i) Générer des statistiques d'audience ; (ii) Adapter la présentation ou le contenu des sites aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé...) lors de vos visites sur nos Sites ; (iii) Mémoriser les informations relatives aux formulaires que vous êtes susceptibles de remplir sur nos Sites et vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels tels que votre compte, grâce aux identifiants que vous nous avez préalablement communiqués.
Les internautes utilisateurs du Site sont informés que le CABINET VIALA CIF utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant tout internaute durant la consultation du Site afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. Ces cookies sont nécessaires à la fourniture dans les meilleures conditions des contenus et/ou services destinés aux utilisateurs. Tout internaute dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Nous vous invitons au besoin à consulter les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique « vos traces » du site Internet de la CNIL (www.cnil.fr), en complément des informations ci-après sur la gestion et l’objet des cookies.
5.2. Cookies de session utilisés à des fins de navigation
Ces cookies ne sont en aucune façon conçus à des fins de collecte de données personnelles. Pour des raisons liées à la technologie, un « cookie de session » est utilisé afin de maintenir sur le serveur un contexte historique correspondant à la navigation d’un internaute. L’utilisation de cookies de session permet notamment de naviguer sur le Site sans avoir à s’identifier à nouveau à chaque page.
5.3. Cookies de session utilisés à des fins statistiques
Ces cookies ne sont en aucune façon conçus à des fins de collecte et de traitement automatisé de vos données personnelles par le CABINET VIALA CIF.
Pour des raisons liées à la technologie employée par l’un de nos prestataires, la visite de notre Site occasionne lorsque cela est possible l’emploi d’un cookie de session à des fins d’analyse statistique et de mesure d’audience du Site. Vous pouvez toutefois désactiver ce cookie dans les réglages de votre navigateur Internet.
Conformément à l’article 8.1 des conditions d’utilisation du service Google Analytics, nous attirons l’attention des visiteurs du Site sur la déclaration suivante :
Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site Internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du Site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du Site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
5.4. Acception ou refus des cookies.
Vous pouvez à tout moment choisir d'accepter ou de refuser l'installation des « cookies » sur votre terminal en configurant votre logiciel de navigation. Vous pouvez également configurer votre logiciel de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie ne soit enregistré sur votre terminal.
5.4.1. Quel est l'intérêt pour vous d'accepter les cookies ?
Certains cookies sont nécessaires au bon fonctionnement de notre Site, notamment les cookies utilisés pour stocker le contenu de vos recherches ou préférences, les paramètres de langues et d'affichage, la version de votre logiciel de navigation, etc. Nous utilisons également des cookies qui enregistrent des informations relatives à votre navigation sur notre Site et sont stockées sur votre terminal. Ces informations nous servent à vous proposer des contenus ou services en fonction de vos précédentes visites ou de vos précédentes recherches, et vous permet ainsi une meilleure navigation sur les pages du Site et une utilisation plus simple et efficace des services.
5.4.2. Que se passe-t-il si vous acceptez les cookies ?
Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l'enregistrement de cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus du Site que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment et gratuitement à travers les options qui vous sont offertes par votre logiciel de navigation.
5.4.3. Que se passe-t-il si vous refusez les cookies ?
Vous pouvez alternativement vous opposer à l'enregistrement de cookies sur votre terminal en paramétrant votre logiciel de navigation (voir ci-dessous « Paramétrage de votre logiciel de navigation »). Cependant, si vous refusez l'enregistrement sur votre terminal, des cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site (cookies de session), ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez le cas échéant plus bénéficier de l’accès au Site et à ses contenus ou services ou vous ne pourrez accéder au Site qu’avec un accès limité et un fonctionnement dégradé des fonctionnalités du Site, sans que le CABINET VIALA CIF ne puisse en être tenu pour responsable des limites techniques résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires au fonctionnement normal du Site et que vous auriez refusés ou supprimés.
Article 6 - Responsabilités
L’Editeur du Site n’engage pas sa responsabilité à raison des agissements ou des propos tenus par des utilisateurs du Site (tout internaute accédant au site, qu’il soit ou non titulaire d’un compte) ou quant aux contenus ou éléments dont il n’est pas l’auteur, qui n’engagent que leurs auteurs sous leur propre responsabilité, dans les conditions du droit commun. En particulier, l’Editeur du Site dégage toute responsabilité concernant les contributions des internautes aux éventuels forums de discussion et généralement toutes formes d’interventions ou en raison des données ou informations mis en ligne par des tiers, y compris les auteurs d’articles ou de publicités publié(e)s sur le Site.
L'utilisation du Site et de ses éléments se fait sous la responsabilité de l'utilisateur.
Tout utilisateur qui viole les présentes conditions générales d’utilisation du Site ou des dispositions légales et règlementaires applicables est seul passible des poursuites en résultant et des éventuelles conséquences dommageables pouvant en résulter pour lui-même ou pour tout tiers, l’utilisateur ne disposant d’aucun recours à l’encontre de l’Editeur du Site au titre de sa responsabilité dans le cas d’une telle violation et supportant seul les réparations , mesures et/ou sanctions pouvant en résulter et garantissant l’Editeur du Site contre toute réclamation, mise en cause ou condamnations liées à des poursuites de tiers en résultant, y compris au titre des frais d’auxiliaires de justice engagés pour la défense des intérêts de l’Editeur du Site en pareille hypothèse.
L’information de nature légale communiquée sur ce Site est présentée à titre indicatif et général. Elle ne prétend nullement à l’exhaustivité, sauf concernant les informations légales qui se trouvent dans la rubrique « Mentions Légales » du Site, auxquelles renvoie les présentes.
Ces informations légales ne constituent en aucun cas une offre, un engagement contractuel ou un conseil juridique de la part du CABINET VIALA CIF, lequel ne fournit d’offres et de services qu’aux seuls utilisateurs qui contractent avec lui dans le cadre d’une relation individuelle et personnalisée et en dehors de la seule utilisation des fonctionnalités du Site, quel que soit l’intermédiaire d’origine et y compris en cas d’accès via un portail ou un site partenaire.
Pour obtenir des informations précises sur nos offres et services, nous vous invitons à nous adresser une demande en utilisant dans un premier temps le formulaire de contact du Site (voir la rubrique Contact du Site) ou à nous contacter directement par tout moyen.
Article 7 –Contenus illicites et absence de surveillance du Site
En application des dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004, dite « LCEN », l’Editeur du Site prendra en considération, s’il y a lieu, tout signalement sérieux et pertinent, dûment notifiée et motivé dans les formes et conditions prévues à l'article 6.I.5 de ladite loi, concernant l’existence sur le Site de contenus illicites, de renvois vers ou de liens vers des contenus prohibés, d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou plus généralement tout agissement manifestement illicite d’un internaute ou d’un tiers en lien avec des contenus diffusés sur le Site. Conformément à ladite Loi, la responsabilité de l’Editeur du Site est exclue en présence de contenus illicites sur le Site, sous réserve de l’obligation de retirer les contenus « manifestement illicites » à bref délai après la réception d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de son siège dans les formes et conditions précitées ou en cas de notification d’une décision de justice présentant un caractère exécutoire.
En tout état de cause, le CABINET VIALA CIF n’a et ne prend aucun engagement propre de surveillance générale de l’ensemble des contenus du Site, des renvois ou des liens hypertextes dont des tiers sont les auteurs et n’assumera aucune responsabilité à leur égard.
Article 8 – Vie Privée et protection des données personnelles
8.1. Règlementation « Informatique et libertés »
Le simple accès au Site ne nécessite pas de collecte d’informations, sous réserve de l’utilisation des cookies dans les conditions mentionnées aux présentes. Les informations demandées à l’inscription sur le Site en tant qu’utilisateur, par exemple via le formulaire de contact ou par la création de compte, sont nécessaires et obligatoires pour utiliser ces fonctionnalités. En particulier, l’adresse électronique ou postale de l’utilisateur pourra être utilisée pour l’administration, la gestion ou l’animation du Site et de ses fonctionnalités ainsi que pour la fourniture d’une réponse en cas de demande d’informations ou à des fins de gestion administrative ou commerciale.
Le Site assure aux internautes ou aux utilisateurs inscrits une collecte d’informations personnelles dans le respect de la vie privée et de la confidentialité et sécurité de leurs données conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », telle que modifiée depuis l’entrée en vigueur du Règlement de l’Union Européenne de 2016 sur la Protection des Données personnelles dit « RGPD », ensemble ci-après référé au présent article comme « la Règlementation ».
Les traitements occasionnés par l’exploitation du Site ont fait l’objet d’une déclaration le 15/05/2019 auprès de la CNIL (www.cnil.fr), laquelle a enregistré la désignation de M. Sébastien VIALA en qualité de Délégué à la Protection des Données ou « DPO » (Data Protection Officer) du CABINET VIALA. Cette désignation porte le numéro DPO-59101 et a pris effet le 16/05/2019.
En vertu des articles 48 et suivants de la Loi Informatique et Libertés précitée, telle que modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable depuis le 1er juin 2019, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition concernant la collecte et le traitement de ses données personnelles, droits qui peuvent être mis en œuvre conformément aux modalités décrites ci-après à la section 8.2 du présent article.
8.2. Exercice des droits concernant vos données personnelles
Conformément à la Règlementation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles ainsi que du droit de vous opposer à ce que lesdits données fassent l’objet d’un traitement en contactant notre « DPO » par courrier postal à l’adresse suivante :
CABINET VIALA CIF SAS
Délégué à la Protection des Données
8, Place Marnac
31520 Ramonville Saint-Agne
Ou par email à l’adresse suivante : cabinetvialacif@gmail.com.
Vos demandes devront être signées et accompagnées de la photocopie certifiée conforme d’un titre d’identifié officiel en cours de validité revêtu de la signature du titulaire et mentionner un objet précis. La demande devra préciser également l’adresse à laquelle devra parvenir notre réponse.
Article 9 – Loi applicable et litiges
9.1. Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies exclusivement par le droit français et leur langue d’interprétation est exclusivement le français.
9.2. Tout litige qui n’aurait pas pu être réglé amiablement entre les Parties sera porté à l’initiative de la Partie la plus diligente devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédures d’urgence ou par voie de requête.